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Avocat Paris Droit International

Avocat en droit des pratiques restrictives de concurrence à Paris

LGA-LE GOFF Avocat, cabinet de Maître Didier LE GOFF, avocat au Barreau de Paris situé dans le 1er arrondissement, vous conseille et vous assiste aussi en droit des pratiques restrictives de concurrence, qui sont un ensemble de pratiques commerciales prohibées définies par les dispositions de l'article L442-6 du Code de Commerce, et qui engagent la responsabilité civile de leur auteur.

La vie des affaires voit quotidiennement se négocier, se nouer , s'exécuter ou se rompre des relations commerciales. Ces différentes phases sont encadrées par des règles spécifiques destinées à équilibrer les relations et les rendre plus équitables.

Maîtriser ces règles est donc indispensable tant pour tant pour proposer des contrats ou adopter des comportements qui n'exposent pas votre responsabilité, que pour éviter d'être lésé.

LGA-LE GOFF Avocat vous accompagne et vous guide sur la piste des pratiques restrictives, de façon à ce que vous puissiez vous consacrer à vos métiers en toute sérénité.

Peut-on m'imposer une clause contractuelle que je ne souhaite pas souscrire ?

Non, car l'article L442-6 (2°) interdit de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

Mais pour décider si une clause est significativement déséquilibrée, les tribunaux s'attachent à vérifier si la clause a été négociée ou non, et si elle l'a été, ils vérifient si le déséquilibre qui en résulte est contrebalancé par d'autres stipulations du contrat, au terme d'une analyse globale.

Entré récemment dans notre droit, le grief de déséquilibre significatif peut être très lourdement sanctionné par des condamnations civiles qui peuvent atteindre plusieurs millions d'euros.

Mon client peut-il, de lui-même, me retourner mes marchandises au motif qu'elles ne seraient pas conformes ?

Non ! Si une marchandise est non conforme, ce qui peut arriver, vous devez être à même de contrôler la réalité du grief formulé avant tout retour.

Selon l'article L442-6 (8°) du Code de Commerce, tant que le grief n'est pas agréé, le client ne peut ni retourner la marchandise d'office, ni déduire d'office du montant de la facture du fournisseur des pénalités.

Il en va de même en cas de livraison tardive.

Peut-on refuser de me communiquer des Conditions Générales de Vente (CGV) ?

Les dispositions de l'article L441-6 du Code de Commerce obligent tout professionnel à communiquer ses CGV (et son barème de prix) à tout commerçant qui lui en fait la demande.

Refuser de déférer à une telle demande est, selon l'article L442-6 (9°), une pratique restrictive de concurrence qui expose la responsabilité de son auteur.

Pour tout renseignement, contactez LGA-LE GOFF Avocat, votre cabinet d’avocat situé dans le 1er arrondissement de Paris.

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