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Avocat Paris Droit International

Avocat en droit du Marketing, de la Publicité et des Méthodes de Vente à Paris 1er Arrondissement

Avocat au Barreau de Paris situé dans le 1er arrondissement, Maître Didier LE GOFF vous assiste pas à pas, valide juridiquement vos supports promotionnels, vos publicités ou votre communication en relation avec la commercialisation de vos produits ou services, et vous défend lorsque ces supports ou communications sont en cause. 

Mettre en avant un produit sur le marché par la publicité ou la promotion nécessite de maîtriser des réglementations complexes et de faire appel à divers professionnels. 

L'intervention d'un avocat maîtrisant ce secteur et connaissant les différents métiers de la publicité est alors indispensable pour valider vos opérations en évitant d'être lésé.

Pratique commerciale trompeuse et pratique commerciale agressive, quelle différence ?

Autrefois, nous avions un délit unique de publicité mensongère qui permettait au juge de qualifier les situations au cas par cas.

Depuis la transposition en droit français d'une directive européenne, nous distinguons les situations, et notamment les pratiques commerciales trompeuses des pratiques commerciales agressives.

Les pratiques commerciales trompeuses sont des comportements commerciaux qui nécessitent d'être appréciées comme tels par le juge. Il faut que le juge considère, nécessairement au cas par cas, que le comportement du consommateur a été altéré par une technique commerciale mise en oeuvre par le commerçant.

Jusqu'à une période récente, des techniques traditionnelles de promotion comme les ventes avec prime ou les loteries avec pré-tirage étaient toujours perçues négativement, comme étant par principe interdites, sauf exceptions.

Mais la jurisprudence communautaire rendue sur la base de la Directive précitée a dit que ces pratiques devaient être appréciées au cas pas car par le juge.

Autrement dit, elles ne sont illégales que quant le juge considère qu'elles altèrent le consentement du consommateur. 

Mais à côté de ces pratiques, d'autres, plus graves, sont toujours illégales parce qu'elles sont agressives, sans que le juge ait à les apprécier. C'est par exemple le cas de la pratique consistant à dire à un consommateur qu'il ne peut pas quitter un lieu de vente sans avoir signé un contrat, ce qui est une véritable pratique de harcèlement qui vicie nécessairement le consentement du consommateur. Le juge n'a aucun pouvoir d'appréciation face à une telle pratique agressive.

Peut-on parler de cadeau dans une vente avec prime ?

Avant la transposition de la Directive sur les Pratiques Commerciales Déloyales, la Réglementation française posait un principe d'interdiction des ventes avec prime, sauf exceptions.

S'était développé une jurisprudence qui considérait que la vente avec prime, qui consiste à offrir un produit identique ou non au produit principal pour l'achat de ce produit principal, devait être transparente et ne pas tromper le consommateur.

La prime ne devait pas nécessairement être gratuite. Elle pouvait être payante, du type "13 à la douzaine" ou "pour un Euro du plus".

On parlait alors de Prime Autopayante.

Elle n'est pas non plus immédiate, et peut être différée.

Bien entendu, en cas de prime payante, le terme "cadeau" ne pouvait pas être utilisé.

Mais la jurisprudence était allée jusqu'à considérer que le terme "cadeau" devait être reservé aux produits offerts en plus, non liés à un achat.

Au cas où l'objet offert en plus était lié à un achat, le terme "cadeau" ne convenait pat.

Malgré l'assouplissement de la jurisprudence lié à la Directive sur les Pratiques commerciales trompeuses, cette distinction demeure, car présenter comme gratuit un produit lié à un achat est potentiellement trompeur.

Qu'est-ce qui relève du mandat dans une mission complète de publicité ?

Traditionnellement, un annonceur donnait un mandat global à une agence de publicité, pour l'élaboration et la diffusion d'une campagne de publicité, ce qui permettait à l'agence de contracter avec des tiers, notamment pour acheter de l'espace publicitaire ou pour faire éditer des imprimés.

Mais certaines agences en profitaient pour facturer des marges occultes sur ce type de prestations. Et donc, la loi Sapin 1 de 1993 a posé en principe que l'achat d'Espace Publicitaire par une agence ou l'édition d'imprimés publicitaires devaient nécessairement faire l'objet d'une mandat écrit entre l'annonceur et le prestataire, l'agence étant donc nécessairement transparente sur ce type de prestation.

On voit que le secteur de la publicité et de la promotion des vente sont de vrais métiers qui nécessitent de vous entourer de vrais professionnels. LGA - LE GOFF Avocat, votre avocat à Paris 1er arrondissement, est à votre disposition.

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