Menu

Réglez vos honoraires en ligne

Payez facilement grâce à notre service de paiement sécurisé

Je paie ma facture en ligne

Avocat Paris Droit International

Avocat en droit de la propriété intellectuelle à Paris 1er

Avocat en droit de la Propriété intellectuelle à Paris 1er, Maître Didier Le Goff vous conseille et/ou vous assiste sur tout le territoire national dans chacun des domaines composant le droit de la Propriété Intellectuelle.

  • vous avez un projet créatif précis, dans un domaine artistique, industriel ou autre ?
  • vous souhaitez créer votre entreprise et définir ses identifiants (dénomination, enseigne, marque , nom de domaine...) ?
  • vos produits sont copiés ou imités par un concurrent ?

Dans ces situations, qui ne sont que quelques exemples, votre avocat en droit de la Propriété Intellectuelle à Paris 1er est en mesure de vous guider, de vous conseiller et/ou de vous défendre.

Quelles précautions faut-il prendre vis à vis de ma création avant de rencontrer un éventuel partenaire ?

La première des choses est de savoir où vous en êtes précisément de votre création.

Y a t-il déjà un réalisé ? Une esquisse ? Un projet encore dans les cartons ?

Dans tous les cas, ne Jamais exposer ses projets à un tiers sans avoir, au préalable, donné une date certaine à sa création.

Pour cela, la technique dite du "Pli Cacheté", qui consite à s'envoyer à soi-même un pli recommandé contenant une copie de votre projet, que bien entendu, vous n'ouvrez pas, corresponds à une précaution élémentaire, relativement peu coûteuse, puisqu'elle se limite au coût d'un pli recommandé.

Vous pouvez glisser dans l'enveloppe tout ce qui vous parait pertinent.

L'enveloppe Solleau procède de la même idée.

Ensuite, c'est également à ce stade que se posera éventuellement la question de signer un accord de confidentialité. On peut trouver sur le net des exemples sommaires d'un tel accord, mais sachez que celui-ci doit toujours être adapté au cas par cas.

C'est le rôle de votre avocat en droit de la propriété intellectuelle à Paris 1er de vous conseiller dans ces situations.

Si je fais réaliser une œuvre, suis-je propriétaire des droits d'auteur ?

Cette question de propriété des droits d'auteur est l'une des plus difficiles à comprendre pour un non-juriste.

Il faut bien comprendre que les droits d'auteur sont attachés à une création. Pour cette raison, ils appartiennent en premier lieu au créateur.

Ainsi, si vous commandez une oeuvre à un artiste, celui-ci sera titulaire des droits d'auteur sur cette oeuvre qu'il crée pour vous, puisqu'il en est l'auteur.

Lorsqu'il vous livre cette oeuvre une fois achevée, il vous remet le support matériel de l'oeuvre, mais pas nécessairement les droits d'auteur qui lui appartiennent. 

Pour que vous en soyez titulaire en n'ayant pas créé l'oeuvre, il faut les acquérir distinctement du support matériel de l'oeuvre par un acte de cession de droits d'auteur. 

Attention, la loi fixe des conditions très rigoureuses pour ce type de cessions qui sont donc des affaires de professionnels.

Que puis-je faire si mon produit a été copié ou imité ?

Tout d'abord, il faut savoir quel droit ou quelle protection sont attachés à votre produit.

Si celui-ci est protégé par un droit de Propriété intellectuelle quel qu'il soit (Brevet, marque, modèle déposé, droit d'auteur...) en cours de validité, une action en contrefaçon peut être envisagée.

Mais dans de nombreux cas, des produits qui ne bénéficient d'aucune protection Intellectuelle peuvent quand-même donner lieu à une action en concurrence déloyale ou en parasitisme.

En effet, si la règle est bien que la concurrence est libre, cela ne signifie pas que les produits d'un tiers peuvent être copiés ou imité sans risque. Au contraire, il a été jugé depuis fort longtemps que "tout commerçant honnête doit faire en sorte d'individualiser son produit".

Une telle action, en contrefaçon ou en concurrence déloyale, doit toujours être initiée avec beaucoup de prudence, et en fonction des spécificités du cas d'èspèce.

Contactez-nous

Consultez également :

Actualités
Voir toutes les actualités

Rejoignez nous sur Facebook