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Avocat Paris Droit International

  Avocat en droit des marques , Paris 1er 

Avocat Spécialiste en droit de la Propriété Intellectuelle à Paris, Maître Didier LE GOFF vous guide sur la piste du choix des identifiants de votre entreprise, et vous assiste également pour défendre s'ils sont mis en cause ou copiés.

Vous avez relevé qu'une entreprise développe son activité concurrente de la votre sous le même nom que vous ou un nom approchant ?

Pas de doute, il faut en parler à votre avocat d'urgence pour prendre tout de suite les mesures qui préserveront vos intérêts, de façon à vous défendre au mieux, dans un deuxième temps.

Une entreprise concurrente porte le même nom que la mienne. Que puis-je faire ?

Il est fréquent que plusieurs entreprises portent un nom identique ou similaire, comme on peut le remarquer sur le site des Greffes de Tribunaux de Commerce quand on en cherche une par son nom.

Pour autant, si c'est l'entreprise d'un de vos concurrents qui porte le même nom que la votre, il peut en résulter un redoutable risque de confusion parmi la clientèle, et l'expérience prouve d'ailleurs que c'est le plus souvent pour cette raison précise qu'une dénomination est imitée.

De tels conflits se traitent au cas par cas par l'action en concurrence déloyale

Par exemple, la réponse ne sera pas la même si vous exploitez une enseigne sous laquelle votre entreprise est connue de la clientèle, ou si celle-ci n'est connue que sous la dénomination sociale imitée ou copiée.

Ma marque est imitée par mon concurrent. Comment l'obliger à changer de signe ?

Si, dans la vie des affaires, les cas de reproduction pure et simple de la marque d'autrui sont relativement rares, les cas d'imitation sont beaucoup plus fréquents.

Pourquoi ?

Parce que pour exister en tant que marque, un signe doit être distinctif, c'est à dire permettre au public pertinent d'identifier, en le voyant, les produits ou services d'une entreprise déterminée.

Par conséquent, plus une marque est connue du public, et plus la tentation d'un concurrent indélicat de l'imiter pour profiter de sa notoriété peut être grande.

Un tel comportement est, bien entendu, déloyal, puisqu'il constitue une contrefaçon. 

L'action adéquate en contrefaçon associée ou non à une action en concurrence déloyale permet d'y mettre fin et d'obliger le concurrent à changer de comportement.

Suis-je obligé d'utiliser ma marque enregistrée ?

Oui !

Si ce n'est pas immédiatement, c'est au moins à terme.

Dans certains systèmes de droit, vous êtes obligés de prouver que vous exploitez votre marque pour qu'elle soit enregistrée.

Ce n'est pas le cas en France, mais vous risquez d'être déchu des droits sur votre marque si vous ne l'avez pas utilisée pendant 5 ans

Par conséquent, à compter de l'enregistrement d'une marque française, vous avez 5 ans pour commencer à l'exploiter. Passé ce délai, il ne doit plus y avoir d'interruption de plus de 5 ans, pour ne pas risquer la déchéance.

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