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Avocat Paris Droit International

 Avocat en Droit de l'informatique et des réseaux à Paris
1er Arrondissement.

Avocat au Barreau de Paris situé dans le 1er arrondissement, LGA-LE GOFF Avocat vous conseille et vous assiste dans vos procédures ou questions en relation avec le droit de l'informatique et des réseaux.

Vous êtes une SSII qui développe une solution pour son client et souhaite élaborer le contrat qui va avec, vous vous interrogez sur la disponibilité d'un nom de domaine, vous êtes informaticien et vous demandez quelle protection est accordée au logiciel que vous avez créé, vous vous demandez comment sont protégées vos données personnelles ?

Ces questions ne sont que quelques exemples de l'intervention de LGA-LE GOFF Avocat en droit de l'informatique et des réseaux à Paris.

Comment élaborer mon contrat informatique ? Quel contrat choisir ?

Sauf si, en tant que fournisseur de solutions informatiques, vous fournissez toujours la même solution dans les mêmes conditions, il y a peu de chances que vous puissiez utiliser toujours le même contrat.

Comme pour tous les contrats, mais peut-être plus encore en raison de la technicité de la matière, l'élaboration du contrat informatique nécessite de recueillir préalablement des renseignements qui vont permettre de qualifier la situation juridique qu'il s'agit de contractualiser.

Ma solution est elle vendue ou louée ? Quelle part de développements spécifiques intrègre-t'elle ? Ne sont que quelques-unes des questions à se poser pour construire le meilleur instrument juridique et le plus adapté.

C'est pourquoi, en dépit des nombreux modèles de contrat qu'il est possible de trouver sur internet, le meilleur contrat, le plus efficace et le plus protecteur restera toujours celui qui a été fait pour vous, par un connaisseur de votre environnement et de votre métier, ce qui est le cas de LGA-LE GOFF Cabinet d'avocat à Paris

Que peut-on faire en cas de conflit entre une marque et un nom de domaine ?

Cette question du conflit entre marque et nom de domaine est extrêmement fréquente.

Il faut tout d'abord déterminer si la marque est antérieure au nom de domaine, ou si la situation est inverse.

Si la marque est antérieure au nom de domaine, le titulaire de cette marque jouit, d'après le Code de la Propriété Intellectuelle, d'un droit absolu et opposable à tous, qui peut lui permettre d'exercer les actions classiques en la matière (contrefaçon, annulation, revendication...).

Dans le cas où le nom de domaine est antérieur à la marque, la question essentielle est de savoir si ce nom de domaine est exploité, et dans quelles conditions. Si c'est le cas, il est admis qu'un tel nom de domaine puisse antérioriser un dépôt de marque, et, par voie de conséquence, faire obstacle à son enregistrement.

Quelles sont les conséquences du Règlement Général Européen sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) ?

La protection des données personnelles est une question si cruciale aujourd'hui qu'elle appelait une harmonisation des législations au niveau européen, compte tenu de l'importance croissante prise par les réseaux et le développement du commerce électronique.

Ce sera chose faite le 25 mai 2018, avec l'entrée en vigueur du Règlement Général Européen sur la Protection des Données Personnelles, parfois appelé RGPD.

Le règlement européen étant l'instrument juridique d'harmonisation par excellence, le RGPD remplacera en France la loi Informatique et Libertés qui datait de 1978 et avait été actualisée plusieurs fois.

Ce règlement vise à la fois à renforcer les droits des personnes physiques, les pouvoirs des autorités européennes et la responsabilisation des entreprises et personnes publiques assujetties.

Elle crée certains droits nouveaux comme le droit à l'oubli ou le droit de s'opposer à toute opération marketing, mais c'est surtout du côté des sanctions encourues que le changement est le plus radical, car celles-ci pourront atteindre 4 % du chiffre d'affaires mondial des entreprises concernées, ou jusqu'à 20 Millions d'euros.

Il faut anticiper ! N'hésitez pas à contactez votre avocat en droit de l'informatique et des réseaux à Paris.

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