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Avocat Paris Droit International

Avocat en droit des concentrations et rapprochement d'entreprise
à Paris

Avocat au Barreau de Paris situé dans le 1er Arrondissement, LGA-LE GOFF avocat vous assiste et vous conseille en matière de contrôle des concentrations, en cas de rapprochement d'entreprises.

Parallèlement aux préoccupations de droit des sociétés, un rapprochement d'entreprises peut être assujetti, en fonction de son importance ou de son impact, à un contrôle des Concentrations qui vise à mesurer l'impact de ce rapprochement et de la nouvelle entité sur la situation de la concurrence sur le marché concerné.

LGA-Le GOFF Avocat est en mesure de vous conseiller quant à la nécessité de notifier une concentration ou non, et dans l'affirmative, de vous assister pas à pas dans cette démarche.

Toutes les concentrations sont-elles soumises à un contrôle ?

Non ! Le droit français, et le droit européen pour ce qui concerne les opérations les plus importantes, définissent des seuils de chiffre d'affaires des parties à l'opération de concentration en deçà desquels il n'est pas nécessaire de notifier l'opération.

Pour autant, il est recommandé de s'assurer quand même de ce que ces seuils ne sont pas franchis.

Attention, ce n'est pas parce qu'une opération ne remplit pas les critères européens qu'elle ne remplit pas les critères nationaux. 

Il faudra donc, le cas échéant, effectuer cette double vérification.

Que se passe-t'il une fois qu'une concentration est notifiée ?

La notification d'une opération de concentration doit permettre aux autorités de concurrence saisies d'apprécier l'impact de l'opération projetée sur le marché considéré et sur la situation de la concurrence sur ce marché. Très sommairement, au terme de son examen plus ou moins approfondi, l'autorité de concurrence saisie peut :
  • Soit autoriser cette opération sans conditions.
  • Soit assortir son autorisation d'engagements pris par les parties pour préserver la concurrence sur le marché considéré. (Il peut, par exemple, être demandé aux parties de céder des filiales pour préserver la concurrence sur un marché).
  • Soit interdire l'opération.

Que risque-t'on à ne pas notifier une opération qui aurait dû l'être ?

Si une concentration est réalisée sans avoir été notifiée, les parties se voient enjoindre de le faire sous peine de revenir à l'état antérieur.

Des sanctions pécuniaires très lourdes peuvent également être appliquées, de même qu'en cas de notification inexacte.

C'est pourquoi il est préférable de s'assurer toujours de ce qu'une opération mineure en apparence ne remplit pas les seuils fixés, afin de ne pas s'exposer à un risque de défaut de notification.

LGA-LE GOFF Avocat, cabinet d'avocat compétent en droit des concentrations à Paris se tient à votre disposition.

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