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Avocat Paris Droit International

Avocat en Droit de la Distribution à Paris intervient sur des dossiers de la France entière

Avocat au Barreau de Paris situé dans le 1er Arrondissement, Maître Didier LE GOFF à développé LGA-LE GOFF Avocat pour vous conseiller et/ou défendre aussi vos intérêts en Droit de la Distribution.

Vous souhaitez lancer un nouveau produit ou service et réfléchissez à la meilleure manière de le commercialiser ?

LGA-LE GOFF Avocat est là pour vous aider à choisir le mode de distribution le mieux adapté et pour élaborer efficacement le contrat correspondant.

Vous communiquez sur une promotion ou lancez une campagne publicitaire ?

Validez juridiquement votre montage promotionnel et vos supports de communication par un professionnel qui maîtrise ces secteurs : Votre avocat, Maître Didier LE GOFF pratique le droit des promotions et de la publicité depuis un quart de siècle, et a une parfaite connaissance de ces métiers.

Vous devez mettre à jour vos documents commerciaux (CGV papier ou en ligne, Factures, Bons de Commande...) ou tout simplement les créer, ou répondre à l'administration à ce sujet ?

Ici encore, LGA-LE GOFF Avocat est là pour vous aider ou vous défendre.

On me propose de devenir Franchisé, quels sont les risques ?

La Franchise est un mode de distribution spécialisée parmi d'autres.

Pour pouvoir développer son réseau de Franchise et transmettre son savoir-faire à ses Franchisés, le Franchiseur doit avoir expérimenté la distribution développée en Franchise, de façon à pouvoir la modéliser.

Comme ce mode de distribution est lié à une marque ou à une enseigne (il n'est pas le seul), la loi oblige le Franchiseur à remettre au candidat à la Franchise, bien entendu avant la signature du contrat, un Document d'Information Précontractuelle (DIP) dont le contenu est prévu par le Code de Commerce, ayant pour but de permettre à ce dernier de s'engager en parfaite connaissance de cause de la situation du marché et de la concurrence aux plans national et local, dans la zone de chalandise dans laquelle le Franchisé veut s'implanter.

Par conséquent, si ce document est bien fait et complèt, le risque n'est pas inexistant car ce n'est jamais le cas dans le commerce, mais il est connu.

Mais souvent, quand le Franchisé fait de mauvaises affaires, des contentieux prennent naissance pour reprocher au Franchiseur le manque de fiabilité du DIP.

Bien entendu, votre cabinet avocat installé dans le 1er arrondissement de Paris LGA-LE GOFF Avocat peut aussi vous accompagner dans un tel contentieux.

Est-il obligatoire d'avoir des Conditions Générales de Vente (CGV) ?

La loi oblige tout producteur, prestataire de service, grossiste ou importateur à communiquer à tout professionnel qui en fait la demande à ce titre ses Conditions Générales de Vente (GCV), mais il est exact qu'elle ne dit pas expressément que ces documents doivent être écrits.

Or, le fait de ne pas communiquer ces documents quand il vous sont demandés étant une Pratique Restrictive de Concurrence, il faut non seulement communiquer ces informations quand elles vous sont demandées, mais en plus être en mesure de prouver qu'on l'a fait.

Ainsi, avoir des CGV écrites, qui comprennent au moins les CGV proprement dites, le barème de prix, les réductions de prix et les conditions de règlement, c'est à dire un ensemble d'informations, reste la meilleure manière de déférer rapidement et sans difficulté à cette obligation de communication.

Peut-on comparer autre chose que des prix dans le cadre de la loi sur la publicité comparative ?

Absolument !

Même si une immense majorité de publicités comparatives se bornent à comparer des prix, la loi valide une publicité qui "compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives, dont le prix peut faire partie".

Par conséquent, il est parfaitement possible de mettre, par exemple, en évidence dans une publicité comparative, le fait que vous offrez à vos clients la livraison gratuite à la différence de vos concurrents, ou le fait que vous leur proposez un programme de fidélité, ou d'autres avantages de ce type qui ne sont que des exemples.

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