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Avocat Paris Droit International

Avocat au Barreau de Paris intervenant en Droit de la concurrence 

Situé Avenue de l'Opéra, dans le 1er Arrondissement de Paris, LGA-LE GOFF Avocat vous conseille et vous assiste dans tous les aspects du Droit de la Concurrence.

A l’instar du droit de la Propriété Intellectuelle, le droit de la Concurrence regroupe plusieurs types de comportements anti-concurrentiels, soit sur le fondement de la responsabilité Civile Délictuelle de droit commun, soit sur le fondement d’un droit spécial.

Tout d’abord des situations dans lesquelles un opérateur va copier ou imiter les produits ou services de ses concurrents, l’idée de base étant que ce n’est pas parce qu’un produit n’est pas protégé par un droit de propriété intellectuelle que vous pouvez le copier ou l’imiter sans risque !

De tels comportements sont constitutifs de Concurrence Déloyale.

Peuvent s’ajouter des avantages indus liés, par exemple, à la reprise des investissements du concurrent copié : c’est le Parasitisme.

Par ailleurs, la concurrence déloyale ne se limite pas à la simple copie ou imitation de produits non protégés par un droit de propriété intellectuelle. D’autres comportements peuvent être stigmatisés.

Viennent ensuite les Pratiques Restrictives de Concurrence de l’Article L442-6 du Code de Commerce, qui visent plusieurs comportements dans un but de régulation, dont les plus connues sont le déséquilibre significatif ou la rupture de relations commerciales établies.

Ces comportements, dont nous sommes familiers, peuvent donner lieu à des actions spécifiques, que le ministre de l'Économie initie parfois lui-même, et que nous maîtrisons.

Une troisième catégorie regroupe des comportements anti-concurrentiels individuels ou collectifs très graves : les Ententes et les Abus de Position Dominante qui ont pour objet ou pour effet de fausser gravement le jeu de la concurrence.

De telles actions se déroulent devant les Autorités de Concurrence nationales ou communautaires, et aboutissent très fréquemment à des condamnations à des peines d’amende de plusieurs centaines de milliers, voire millions d’euros, d’où la nécessité de prendre très au sérieux ces règles de concurrence et d’être accompagné sur l’application et le suivi de celles-ci.

Enfin, des règles de concurrence gouvernent aussi les rapprochements d’entreprises, en fonction de l’importance de l’opération de Concentration projetée.

Si l’opération projetée atteint certains seuils légaux fixés par les textes français ou communautaires, il y aura lieu de notifier, selon le cas, votre opération de concentration soit auprès de L’Autorité de la Concurrence, soit auprès de la Commission de Bruxelles. Cette interrogation sur la nécessité de notifier ou non une opération de concentration ne doit pas être négligée, car elle peut vous exposer à des sanctions très lourdes. LGA-LE GOFF AVOCAT à Paris dans le 1er arrondissement peut vous aider à ce sujet.

Alors que la vie des affaires est animée par un principe de liberté de la concurrence, le droit de la concurrence regroupe un ensemble de règles qu'il est nécessaire de maîtriser pour éviter des sanctions qui peuvent être très lourdes.

L'assistance de votre avocat de Paris peut alors être nécessaire pour vous aider à adopter le bon comportement commercial ou pour défendre vos droits.

Mon concurrent a débauché mon salarié, que puis-je faire ?

Si le débauchage est, en théorie, constitutif de concurrence déloyale, la notion est de plus en plus difficile à mettre en œuvre devant les tribunaux, car elle heurte un autre principe sacré qui est celui de la liberté de travailler du salarié.

Même quand le salarié n'était pas tenu par une clause de non-concurrence (dont la validité pourra être contestée, le moment venu, la jurisprudence étant drastique et sévère), le débauchage n'est souvent considéré comme fautif que lorsqu'il s'est accompagné de manœuvres qui désorganisent l'entreprise quittée.

LGA-LE GOFF Avocat parisiens vous aidera à faire un diagnostique précis de la situation à laquelle VOUS êtes personnellement confronté.

Mon entreprise en rachète une autre, quelles précautions prendre ?

En effet, il y a des précautions à prendre !

Au-delà des aspects de droit des sociétés, un rachat d'entreprise par un opérateur économique est une concentration.

Si l'opération projetée atteint certains seuils fixés soit par le Code de Commerce, soit par les textes européens, elle devra être notifiée aux Autorités de Concurrence compétentes selon le cas, dans le but d'être autorisées.

L'objectif du contrôle est de mesurer par anticipation l'impact de l'opération sur le marché.

Les opérations de plus faible importance n'atteignant pas les seuils n'ont pas besoin d'être notifiées.

Encore faut-il s'assurer au préalable que ces seuils ne sont pas franchis, car des sanctions lourdes sont encourues en cas de défaut de notification.

Mon principal client a dénoncé notre relation avec un mois de préavis, est-ce légal?

Parmi le droit des pratiques restrictives de concurrence de l'article L442-6 du Code de Commerce, l'article L442-6 (5°) oblige tout partenaire commercial qui rompt une relation commerciale établie à le faire par écrit, en accordant un préavis qui tienne compte de la durée de la relation à laquelle il est mis fin.

L'on aura compris que dans la question ci-dessus, un seul mois de préavis ne peut être justifié qu'au regard d'une relation de très courte durée, et à la condition, bien sûr, que la relation ait été dénoncée par écrit.

Ajoutons enfin que la jurisprudence tient compte d'un ensemble de critères comme le poids pesé par la relation chez la partenaire évincé, ou les investissements réalisés, entre autres, pour apprécier les situations et fixer le préavis en cas de conflit.

Les conflits en la matière sont fréquents !

Que vous vouliez mettre fin à une relation ou au contraire, que vous la subissiez comme partenaire évincé, LGA-LE GOFF Avocat à Paris peut vous aider à apprécier votre situation précise.

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