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Avocat Paris Droit International

Avocat en propriété intellectuelle : les créations ornementales

Qu’est-ce qu'une création ornementale ?

C’est une catégorie juridique qui regroupe un ensemble de droits de portée diverse, mais qui ont en commun de porter sur une propriété immatérielle, c’est-à-dire qu’à la différence d’un objet, votre propriété n’a pas de contours physiques, comme les dessins et les modèles.

Certains de ces droits protègent la création ornementale, c’est-à-dire celle qui n’est ni dépendante d’un résultat industriel, ni dictée par une fonction technique. C’est le cas du droit d’auteur ou du droit des dessins et modèles déposés. Si un livre, un film, une œuvre picturale, une composition musicale (entre autres) bénéficient le plus souvent du droit d’auteur, celui-ci ne leur est pas réservé. Il peut, en effet, parfaitement s’appliquer à un objet industriel pourvu que les conditions de la protection soient réunies.

À la différence du droit d’auteur qui nait dès la création, le dessin ou modèle nécessite, au moins à terme, d’être enregistré pour être protégé, sachant que dans la vie des affaires, les deux protections peuvent être envisageables.

Vous aider à adopter la meilleure protection ou défendre vos intérêts est notre métier et notre savoir-faire.

Bien entendu, LGA-LE GOFF AVOCAT, votre avocat à Paris dans le 1er arrondissement, intervient aussi au profit d’artistes ou de professionnels du secteur artistique.

On peut rattacher à ces droits, le logiciel qui bénéficie d’une protection dérivée du droit d’auteur.

Vous avez écrit un manuscrit, créé un logo, un objet unique, original et nouveau, destiné à être reproduit industriellement ou non, et vous vous demandez quelle protection y est attachée ou peut y être attachée .

De telles créations de formes, qui sont des oeuvres de l'esprit au sens de la loi sur le droit d'auteur, sont ornementales, dans la mesure où elles ne sont ni la conséquence d'une finalité technique, ni pensées comme telles pour remplir une fonction précise.

Le droit d'auteur les protège dès leur création originale, mais parfois, il est prudent, voire nécessaire d'envisager aussi un dépôt de dessin ou modèle.

Comment ma création est-elle protégée ?

Si votre création est ornementale, c'est à dire ni justifiée par une fonction utilitaire précise, ni par un résultat industriel ou technique, elle peut être protégée par le droit d'auteur. Parfois un dépôt de dessin ou modèle est également nécessaire.

Quelle précaution dois-je prendre avant de rencontrer pour la première fois un industriel ?

Tout d'abord donner date certaine à tout ce que vous avez créé avant le rendez-vous.

Le pli cacheté est adapté à cette finalité.

C'est un pli recommandé que vous vous envoyez à vous-même et que vous n'ouvrez pas lorsqu'il arrive. N'hésitez pas à inclure dans l'enveloppe tout ce qui se rapporte à vos travaux de création : textes, croquis, dessins, notes de calcul,...

En cas de conflit, le pli est ouvert par un juge ou par un huissier de justice, et le cachet de la poste fait foi de son contenu à cette date.

Ensuite, ne rien exposer avant d'avoir signé un accord de confidentialité rédigé spécialement pour vous. 

Que faire si je suis copié ?

L'action adaptée est une action en contrefaçon, ou en concurrence déloyale ou parasitaire, ou les deux dans une même assignation.

LGA Le Goff Avocat, avocat spécialiste en propriété intellectuelle à Paris dans le 1er arrondissement, est familier de ces procédures et sera à vos côtés pour déterminer quelle est la bonne action pour vous, pour instruire le dossier, pour lancer la procédure et la suivre, et même pour négocier avec l'adversaire si une issue négociée est envisagée.

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