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Avocat Paris Droit International

Avocat Spécialiste en Droit de la Propriété Intellectuelle à Paris : Les Brevets et Inventions

A coté des droits qui protègent une création ornementale et de ceux qui protègent vos identifiants, un troisième groupe de droits de propriété intellectuelle réunit les droits portant sur une invention technique. C’est le cas du Brevet, mais aussi du Certificat d’Obtention Végétale.

Au-delà d’une approche purement juridique de ces dossiers, déterminer le caractère protégeable d’une telle invention, ou la défendre, nécessite très souvent l’assistance d’un ingénieur, que LGA-Le Goff Avocat, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle à Paris, n’hésite pas à solliciter pour vous assister au mieux.

Vous souhaitez prendre toutes les précautions pour que votre invention technique ou biologique soit protégée efficacement ? 

LGA-Le Goff Avocat, specialiste en droit de la Propriété de la Intellectuelle à Paris, mobilise son réseau de professionnels afin de vous assister dans cette phase aussi difficile qu'essentielle pour vous.

On me dit qu'une invention est brevetée, mais je ne trouve rien. Comment est-ce possible ?

C'est tout à fait possible !

L'enregistrement d'un brevet intervient au terme d'une période de plusieurs années, mais une demande de brevet n'est pas publiée dès l'enregistrement de la demande de brevet. 

Cette publication n'intervient qu'avec un rapport sur la brevetabilité que l'Office (I.N.P.I en France) met environ 18 mois à réaliser.

Par conséquent, dans un premier temps, les tiers n'en ont pas connaissance.

Sticto-sensu, l'invention n'est pas brevetée à ce stade, mais la procédure est en cours.

Le salarié qui participe aux travaux de recherche ou de mise au point d'une invention brevetée doit-il être spécifiquement rémunéré ?

Oui, c'est même une règle essentielle !

Le Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que l'inventeur salarié a droit à une rémunération supplémentaire ou à un juste prix, en fonction de la nature de son intervention.

On distingue, en effet, l'intervention de mission de l'intervention hors mission attribuable.

Ces situations s'apprécient, elles aussi, au cas par cas.

Comment déterminer si mon invention justifie une demande de brevet ?

Cette question est avant tout technique, et mérite d'être posée avec le plus grand sérieux dès qu'une invention est envisagée.

Parce qu'elle relève d'un savoir faire qui n'est pas celui de l'avocat, LGA-Le Goff Avocat à Paris dispose d'un réseau de correspondants, parmi lesquels des ingénieurs qui connaissent vos métiers, et qui sont donc en mesure de situer votre invention dans ce que l'on appelle "l'état de la technique", c'est à dire les inventions qui existent avant la votre, de façon à déterminer quelle à été votre activité inventive et dire si un dépôt de brevet est recommandé.

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