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Avocat Paris Droit International

Avocat à Paris 1er Arrondissement vous défend et rédige vos contrats et accords commerciaux

Avocat au Barreau de Paris situé dans le 1er arrondissement, LGA-LE GOFF Avocat accèpte sur la France entière, voire au delà,  vos dossiers portant sur des contrats ou accords commerciaux, les rédige et vous conseille, ou vous défend si nécessaire.

Commercialiser votre produit ou votre service pose deux grandes questions :
  • Quel mode de distribution ou de commercialisation adopter ?
  • Quelles règles sont applicables à mon produit ou service et à mon activité ?

La première question sera évoquée ci-après.

La deuxième sera évoquée aux pages "Marketing, publicité et méthodes de vente" et "Conformité des documents commerciaux".

Choisir un mode de commercialisation parmi l’ensemble de ceux qui seraient juridiquement envisageables nécessite de comparer rigoureusement les avantages et les inconvénients de chacune des solutions envisagées.

Parfois, le secteur d’intervention limite ce choix à quelques formules seulement, soit en raison d’une règlementation précise, soit simplement parce que ce sont ces formules qui correspondent le mieux au secteur considéré.

De même, si vous intégrez un réseau déjà constitué, le contrat type signé par les autres distributeurs déjà membres de ce réseau vous sera proposé, qu’il s’agisse d’un réseau de franchise, de distributeurs agréés, de commerçants indépendants, d’agents, ou autre.

Il s'agira alors d'examiner minutieusement ce contrat pour vous éviter d'être lésé. C'est le rôle de LGA-LE GOFF Avocat.

Peut-on contester la licéité d'un réseau de distribution sélective ?

Bien sûr !

Il ne faut, tout d'abord, jamais perdre de vue qu'un réseau de distribution sélective, en ce qu'il permet de ne diffuser les produits que par l'intermédiaire de quelques détaillants rigoureusement sélectionnés, est une dérogation au principe de base de liberté de la concurrence.

Il faut donc que les revendeurs soient sélectionnés de manière objective et non discriminatoire, et en plus que le réseau soit étanche, c'est à dire que la tête de réseau ait la certitude que les critères de sélection fixés sont correctement appliqués par tous le distributeurs agréés.

C'est souvent sur ce dernier point que le bât blesse, et que la licéité du réseau est attaquée.

Installé dans le 1er arrondissement de Paris, le cabinet LGA-LE GOFF Avocat est en mesure de vous aider dans toutes ces situations, que vous soyez distributeur, tête de réseau dont le réseau est menacé, ou simple tiers contestant la licéité d'un réseau.

L'Agent Commercial a-t'il droit à une indemnité de fin de contrat même en cas de faute ?

Le principe est que l'agent dont le contrat est rompu a droit à une indemnité qui est proportionnelle au préjudice subi.

Pour que la faute de l'Agent le prive d'indemnité, il faut qu'elle soit "grave" au sens de la jurisprudence, ce qui n'est jamais facile à déterminer.

Concrètement, le mandat d'Agent Commercial étant réputé conforme à l'intérêt des deux parties, mandant et mandataire (on parle de Mandat d'Intérêt Commun), la faute grave suppose de porter atteinte à cette nécessaire confiance réciproque, comme par exemple une baisse volontaire d'activité de l'Agent, une concurrence déloyale de celui-ci ...

Ces situations s'apprécient cas particulier par cas particulier.

Comment choisir la meilleure formule pour commercialiser mon produit ?

C'est une lapalissade de dire qu'il faut d'abord prendre en considération le produit lui-même !

Est-ce un produit dont la commercialisation nécessite un savoir-faire particulier, une connaissance technique, une prise en compte spécifique du besoin du client ou un conseil à celui-ci ?

Si tel n'est pas le cas, un mode de distribution spécifique, comme la distribution sélective, par exemple, risque d'être difficile à justifier.

Ensuite, il faut voir avec curiosité et inventivité dans quel secteur on se situe, car certains secteurs privilégient certains modes de distribution, ce qui est, par exemple, le cas du luxe.

Les habitudes d'un secteur ne sont un enseignement que dans la mesure où elles peuvent être comprises et justifiées.

C'est alors qu'on peut soit les améliorer, soit même se démarquer sur le marché par un mode de distribution plus audacieux !

Pour toute information ou renseignement additionnel, prenez contact avec nous, le cabinet LGA-LE GOFF Avocat saura accompagner votre réflexion. 

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