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Avocat Paris Droit International

 Avocat à Paris intervient en droit des Ententes et des Abus de Positions Dominantes

LGA-LE GOFF Avocat, le Cabinet de Maître Didier LE GOFF, Avocat au Barreau de PARIS, vous conseille et/ou vous assiste pas à pas dans toutes les situations ou procédures impliquant le droit des Ententes ou des Abus de Position Dominante.

Vous projetez un accord avec une entreprise tierce et vous souhaitez savoir ce que vous pouvez faire ?

Votre partenaire commercial est le plus gros opérateur du marché et veut vous imposer ses conditions ?

Vous avez reçu une Notification de Griefs et avez besoin d'y répondre et de vous défendre ?

LGA-LE GOFF Avocat saura vous accompagner pour vous conseiller et défendre vos droits.

Qu'est-ce qu'une Entente Prohibée ?

L'Article L420-1 du Code de Commerce interdit les accords entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet de fausser le jeu de la concurrence, notamment en:

  • limitant l'accès au marché ou le libre jeu de la concurrence par d'autres entreprises;
  • faisant obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché;
  • limitant ou contrôlant la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique;
  • répartissant les marchés ou les sources d'approvisionnement.

Comme on le voit, l'Entente illicite ne réside pas dans tout accord entre entreprises, mais seulement dans ceux dont l'analyse conduit à considérer qu'ils peuvent avoir pour objet ou pour effet de fausser la concurrence sur un marché.

C'est donc une approche très pragmatique faite cas particulier par cas particulier, qui va permettre de distinguer le licite de l'illicite.

LGA-LE GOFF Avocat à Paris est à vos côtés pour vous aider à y voir plus clair.

Quand y a t'il Abus de Position Dominante ?

L'abus de Position Dominante procède de la même philosophie que l'Entente, en ce sens que toutes les Positions Dominantes ne sont pas des Abus.

Un éminent Professeur disait :" En Droit de la Concurrence, il n'est pas interdit d'être un géant, mais il est interdit d'abuser de sa taille !"

Voici résumé en une phrase ce qu'est, concrètement, l'Abus de Position Dominante : un opérateur dispose d'un tel poids sur le marché sur lequel il intervient qu'il a le pouvoir de tordre ce marché à sa main en créant une véritable distorsion de concurrence, s'il adopte certains comportements.

Le Code de Commerce donne les exemples d'un refus de vente, d'une vente liée, de conditions de vente discriminatoires, ou de rupture de relations commerciales établies, mais ce ne sont que des exemples.

Comme pour l'Entente, il faut aborder ces situations au cas par cas avec un professionnel à vos côtés. 

Peut-on, et comment, anticiper sur une Notification de Griefs ?

La Notification de Griefs est l'acte qui initie les procédures contentieuse devant les autorités de concurrence, c'est à dire soit l'Autorité de la Concurrence, en France, soit la Commission Européenne au niveau de l'Union, pour les affaires les plus importantes.

Il faut bien savoir que cette Notification de Griefs à le plus souvent été précédée d'une phase d'enquête administrative qui s'est déroulée sur plusieurs années.

Or, quand les griefs sont notifiés, les parties mises en cause ont très peu de temps pour y répondre, sans compter que cette notification de griefs fait souvent figure de douche froide.

Et, alors que la prescription en matière commerciale a été réduite de moitié en 2008, passant de 10 ans à 5 ans, répondre à une Notification de Griefs consécutive à une enquête qui aurait duré 5 ans peut impliquer de fournir des justificatifs qui auraient entre 5 et 10 ans, voir plus de 10 ans !

Pour anticiper autant que faire se peut en la matière, il faut donc veiller à l'efficacité de ses systèmes d'archivage.

Votre avocat à Paris, dans le 1er arrondissement, saura vous conseiller et vous accompagner si vous vous retrouvez dans une sitatuion d'abus de position dominante. 

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